C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées

Article 17 Versions de la disposition

2020-08-09

17. Une aide à la mobilité motorisée peut être munie d’un toit ou d’un pare-brise dans la mesure où ceux-ci:

1°  n’ont pas pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule;

2°  sont solidement fixés au véhicule;

3°  sont conçus spécifiquement pour ce véhicule et ne sont pas de fabrication artisanale.

A.M. 2020-14, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2020-08-09

17. Une aide à la mobilité motorisée peut être munie d’un toit ou d’un pare-brise dans la mesure où ceux-ci:

1°  n’ont pas pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule;

2°  sont solidement fixés au véhicule;

3°  sont conçus spécifiquement pour ce véhicule et ne sont pas de fabrication artisanale.

A.M. 2020-14, a. 17.